Sans carte professionnelle d'agent de sécurité délivrée par le CNAPS, aucune entreprise de sécurité privée ne peut embaucher en surveillance humaine, en sûreté aéroportuaire ou comme agent cynophile. Ce titre dématérialisé se demande sur Dracar Ultimate une fois la formation certifiante validée et reste valable cinq ans.
- Avant la formation
- une autorisation préalable du CNAPS, valable six mois, ouvre l'accès au centre de formation.
- Pour signer le contrat
- l'autorisation provisoire permet à un employeur d'embaucher l'agent qui se forme.
- Pour exercer
- la carte professionnelle, une par activité, demandée sur Dracar Ultimate et valable sur tout le territoire national.
- Pour la garder
- un stage MAC suivi avant la demande de renouvellement, déposée au moins un trimestre avant l'échéance.
Qui doit détenir une carte professionnelle en sécurité privée ?
La carte professionnelle concerne toute personne salariée qui exerce une activité privée de sécurité au sens du livre VI du code de la sécurité intérieure : gardiennage et surveillance humaine, télésurveillance, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire et sécurité cynophile. Le portier de discothèque, l'agent de prévention en magasin, l'opérateur de vidéoprotection d'un poste central ou le convoyeur entrent dans ce champ dès lors qu'une entreprise les emploie pour ces missions. La sécurité incendie, avec les qualifications SSIAP, relève d'une autre réglementation technique et ne donne pas accès à cette carte.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public placé auprès du ministère de l'Intérieur, délivre trois familles de titres distinctes. La carte professionnelle vise le salarié qui exerce sur le terrain. L'agrément vise le dirigeant, le gérant ou l'associé d'une société de sécurité. L'autorisation d'exercice vise l'entreprise elle-même, y compris un service interne de sécurité. Un dirigeant qui travaille lui-même comme agent cumule donc agrément et carte.
Depuis la refonte des démarches sur Dracar Ultimate, chaque activité fait l'objet d'une demande distincte : un agent qui veut passer de la surveillance humaine à la sûreté aéroportuaire dépose une nouvelle demande, et l'ancienne « extension » de carte n'existe plus. Le métier visé détermine donc la formation à suivre, puis le titre à demander. Le détail des postes accessibles avec un chien figure dans le parcours pour devenir agent cynophile en sécurité privée, où la carte s'ajoute à l'inscription du chien.
Les conditions d'obtention posées par le code de la sécurité intérieure
Les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'agent de sécurité tiennent en cinq exigences, vérifiées par le CNAPS au moment de l'instruction du dossier.
- Un passé judiciaire compatible avec le métier : l'enquête administrative consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale (antécédents, personnes recherchées). L'administration peut inviter le demandeur à présenter ses observations avant de trancher.
- Une situation administrative régulière : la personne est française, ressortissante d'un État européen ou réside en France depuis plus de cinq ans. Un ressortissant étranger joint un équivalent du bulletin n° 3 de son pays de naissance, daté de moins d'un trimestre et traduit par un traducteur assermenté ; pour un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'absence de cette pièce ne bloque pas le dossier.
- La maîtrise du français : un niveau au moins égal au B1 du cadre européen, justifié par un diplôme français (brevet, CAP, BEP, CQP, TFP…) ou un test passé auprès d'un centre d'examen de France Éducation international.
- L'aptitude professionnelle : une certification enregistrée au RNCP, un certificat de qualification professionnelle de branche ou une attestation de compétences correspondant à l'activité visée.
- Aucun certificat médical : le CNAPS n'en réclame pas pour la carte, même si l'employeur organise ensuite la visite d'information et de prévention du salarié.
Ces critères découlent de l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure, que la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, a durcis, notamment sur la durée de résidence des étrangers et la langue.
Autorisation préalable, autorisation provisoire et carte : trois titres pour trois étapes
L'autorisation préalable, l'autorisation provisoire et la carte professionnelle se confondent souvent, alors que chacune répond à une étape précise du parcours d'un futur agent de sécurité privée. Les deux premières ne donnent jamais le droit d'exercer.
| Titre délivré par le CNAPS | À quoi il sert | Validité | Permet d'exercer ? |
|---|---|---|---|
| Autorisation préalable | Entrer dans un centre de formation | Six mois pour débuter la formation | Non |
| Autorisation provisoire | Conclure le contrat de travail avec l'employeur qui forme | Six mois, durée stricte | Non |
| Carte professionnelle | Exercer l'activité certifiée | Cinq ans, sur tout le territoire | Oui, pour l'activité inscrite |
Le titulaire d'une carte encore valide n'a pas besoin d'autorisation préalable pour suivre une formation complémentaire. À l'issue du stage, l'autorisation provisoire ne se prolonge pas : l'agent sollicite sa carte professionnelle.
Quelle formation suivre pour prouver son aptitude professionnelle ?
La formation qui ouvre la carte professionnelle d'agent de sécurité correspond à l'activité visée. Pour le gardiennage et la surveillance humaine, les deux voies courantes sont le titre à finalité professionnelle agent de prévention et de sécurité (TFP APS), enregistré au RNCP, et le certificat de qualification professionnelle (CQP APS) de la branche. D'autres titres couvrent la protection physique des personnes, la sûreté aéroportuaire, le transport de fonds ou la sécurité cynophile.
Le centre de formation doit lui-même détenir une autorisation d'exercice du CNAPS : suivre une formation dans un organisme non autorisé ne produit aucune aptitude reconnue. Avant l'inscription, le futur stagiaire vérifie donc ce point, puis obtient l'autorisation préalable. Le nombre d'heures de formation dépend du titre choisi ; les tableaux publiés par le CNAPS sur sa page consacrée à la formation détaillent chaque certification.
Le cas de l'agent cynophile
L'agent cynophile cumule deux compétences : celle de l'agent de surveillance humaine et celle du conducteur de chien. Pour inscrire un nouveau chien, le CNAPS exige une formation pratique d'au moins 70 heures avec l'animal. Le parcours rejoint celui des fonctions publiques, où le maître-chien de la police nationale suit lui aussi un cursus propre à son binôme, mais sans carte du CNAPS, réservée au secteur privé.
Comment déposer la demande sur Dracar Ultimate ?
La demande de carte professionnelle se fait en ligne, dans l'espace particulier du demandeur sur Dracar Ultimate, le système d'information du CNAPS. La démarche suit quatre étapes.
- Créer son espace particulier sur le portail des démarches du CNAPS et choisir l'activité visée.
- Joindre les pièces : pièce d'identité ou titre de séjour, justificatif de domicile, attestation de réussite à la certification, preuve du niveau de français et, pour un étranger, l'équivalent du bulletin n° 3.
- Valider le dossier, puis suivre son traitement et répondre aux demandes de complément par la messagerie de Dracar Ultimate.
- Recevoir la décision et le numéro de carte dans l'espace particulier.
Sans espace particulier, le formulaire PDF publié par le CNAPS part par courrier à la délégation territoriale du lieu de résidence. Les personnels militaires dont l'adresse porte la mention « Armées » déposent uniquement par voie postale.
Côté délai, le CNAPS indique que le dossier d'un demandeur inconnu des fichiers de police et de justice se traite en général en moins de dix jours. Le silence gardé plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut rejet implicite.
Carte dématérialisée, numéro et badge remis par l'employeur
La carte professionnelle n'existe plus en plastique au nom du CNAPS : elle est délivrée sous forme dématérialisée. Elle prend la forme d'un numéro du type CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX, dont les sept derniers chiffres forment le numéro unique de bénéficiaire (NUB) qui suit l'agent tout au long de sa carrière.
L'employeur vérifie la validité du titre depuis son propre portail usager sur Dracar Ultimate, puis remet à son salarié une carte matérialisée propre à l'entreprise, souvent appelée badge. Ce badge, porté de façon visible avec un porte-badge pendant la mission, reprend le numéro de carte. Un salarié qui change d'employeur garde le même titre ; le nouvel employeur procède à sa propre vérification et édite son propre badge. Les rémunérations varient en revanche d'une entreprise à l'autre, comme le montre la grille de salaire d'un agent de sécurité fixée par la convention collective.
Renouveler la carte avant la fin des cinq ans
Le renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité se demande au moins un trimestre avant sa date d'expiration, et pas plus d'un semestre avant : le Conseil ne prend pas en compte une demande trop précoce. La démarche se fait elle aussi en ligne, activité par activité.
La condition centrale tient au stage MAC, pour maintien et actualisation des compétences, dont l'arrêté du 27 février 2017 fixe le contenu et la durée. L'attestation de stage MAC accompagne chaque demande. Le stage se suit dans les deux ans précédant l'échéance pour un agent de gardiennage ou de surveillance humaine, dans les trois ans pour un agent de télésurveillance. L'agent cynophile suit deux stages MAC : l'un pour la surveillance humaine, l'autre pour l'activité cynophile.
Si la carte expire pendant l'instruction, le CNAPS délivre un récépissé valable un trimestre et renouvelable, à condition que la demande soit arrivée dans les délais avec des justificatifs complets. Ce récépissé n'a rien d'automatique : un dossier incomplet laisse l'agent sans carte valide, donc sans droit de travailler. Anticiper le stage MAC évite cette rupture : l'obligation de détenir une carte en cours de validité s'applique à chaque employé, et un agent qui n'en a plus ne peut assurer aucune mission.
Retrait ou suspension : la carte n'est jamais acquise
La carte professionnelle reste soumise aux conditions qui ont permis sa délivrance. Une condamnation inscrite au casier, une information défavorable des services de police ou une perte du droit au séjour peuvent conduire le CNAPS à retirer le titre ; en cas d'urgence, une suspension intervient avant la décision définitive. L'agent concerné ne peut plus exercer dès la notification.
Contre un refus, un retrait ou une suspension, un recours gracieux auprès du CNAPS se forme dans les deux mois ; le silence de l'administration sur ce recours vaut rejet. Un avocat en droit public aide à apprécier les chances d'un recours devant le tribunal administratif lorsque la décision repose sur l'enquête administrative. Les autres métiers de la cynotechnie obéissent à des règles d'accès différentes.
Récépissé, refus et changement d'employeur avec une carte pro
Faut-il un certificat médical pour obtenir la carte professionnelle ?
Non, le CNAPS ne demande aucun certificat médical : l'aptitude professionnelle se prouve par une certification, un CQP de branche ou une attestation de compétences.
Une carte pro suit-elle l'agent qui change d'entreprise ?
La carte reste attachée à la personne et vaut cinq ans sur tout le territoire national. Le nouvel employeur vérifie sa validité sur Dracar Ultimate et remet son propre badge.
Que vaut l'absence de réponse du CNAPS ?
Un silence de plus de deux mois après l'enregistrement de la demande vaut rejet implicite, contestable par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif.
Peut-on travailler avec une carte expirée en attendant le renouvellement ?
Seulement avec le récépissé délivré par le CNAPS, valable un trimestre et renouvelable, lorsque l'agent a déposé à temps une demande de renouvellement complète.
